TERMES ET CONDITIONS

REMARQUE PRÉLIMINAIRE

EyeNation, par l’entremise de son application mobile Robine, est une entreprise ayant pour objectif la promotion et la recherche de la justice sociale par la mise à la disposition au public d’un ensemble de services qui permet de partager en direct des captations vidéo et qui garantit l’authentification des enregistrements. Nos solutions favorisent de ce fait l’authenticité des évènements captés par son auteur. EyeNation commercialise des solutions avec des personnes qui partagent ses valeurs.

Veuillez utiliser l’application mobile Robine de manière responsable.

Toujours composer le 9-1-1 pour tout crime en cours et lorsque vous avez besoin d’une
intervention immédiate.

SYSTÈME REQUIS :Une bonne connexion au réseau cellulaire ou Wifi est nécessaire. L’utilisation de transmission de données vidéos en direct peut occasionner des frais importants de la part des fournisseurs Wifi et cellulaire.

Système d’exploitation requis:

• • Android: Version 5.0 et plus
  • IOS Apple: Version IOS 12.0 et plus

Autorisations requises:

• • Appareil photo: Filmer des vidéos
  • Localisation: Accéder à votre position uniquement lorsque l’application est en cour
    d’utilisation
  • Micro: Enregistrer des fichiers audios
  • Téléphone: Appeler directement des numéros de téléphone
  • Stockage: Lire, modifier ou supprimer le contenu de votre espace de stockage partagé

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. AVIS

Le présent texte accepté par vous, l’utilisateur, ainsi que les documents auxquels il renvoie, constituent un contrat entre l’utilisateur, et EyeNation. La personne qui ne consent pas aux termes
et conditions énumérés ne devient pas une utilisatrice et n’est pas autorisée à utiliser les services d’EyeNation (les services).

En accédant aux services, l’utilisateur s’engage à lire et à comprendre les termes et conditions, si besoin avec l’aide d’un conseiller juridique. Pour toute question concernant l’interprétation du contrat, veuillez contacter le service à la clientèle à [email protected] avant d’utiliser les services.

Ce contrat peut être modifié en tout temps par EyeNation. À moins d’une stipulation contraire, les modifications entrent en vigueur dès leur publication par EyeNation. EyeNation s’engage à prendre les mesures raisonnables pour informer les utilisateurs de telles modifications.

1.2. DÉFAUT DE RESPECTER LE CONTRAT

Tout défaut de l’utilisateur de respecter les stipulations du contrat peut entrainer la suspension ou la suppression de son compte, sans préavis, et, s’il y lieu, conduire à des poursuites judiciaires. Un manquement peut être, par exemple, une omission, une faute, une erreur intentionnelle, une utilisation ou une tentative d’utilisation des services en les détournant de leur finalité.

EyeNation encourage le règlement d’un différend avec un utilisateur par la médiation ou l’arbitrage.

1.3. CRÉATION DU COMPTE ET INFORMATIONS PERSONNELLES.

Les questions posées lors de la création du compte sont nécessaires pour une utilisation appropriée du service. L’utilisateur s’engage à répondre honnêtement et exhaustivement de manière à donner accès à EyeNation à toute donnée nécessaire ou utile dans l’accomplissement des services offerts, et il consent à ce que les données soient utilisées par EyeNation pour la bonne exécution du contrat.

EyeNation ne vérifie pas systématiquement l’exactitude des informations fournies par l’utilisateur, mais celles-ci peuvent faire l’objet de vérifications ponctuelles.

Pour connaitre la manière dont les données personnelles sont protégées, veuillez consulter la section Politique de confidentialité ici-bas.

1.4. UTILISATEURS AUTORISÉS

L’utilisateur s’engage à avoir l’âge de la majorité légale pour contracter dans sa province et son État, ou, le cas échéant, détenir l’autorisation de toute personne habilitée par la loi à consentir en son nom.

Si l’utilisateur agit en tant qu’administrateur ou mandataire d’une autre personne physique ou morale, notamment pour le compte de son employeur, ces deux parties doivent être autorisées à contracter avec EyeNation conformément à la loi ou aux règlements internes à EyeNation.

1.5. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DES UTILISATEURS

L’utilisateur est tenu de respecter le droit à la vie privée, le droit à l’image et à la réputation, le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle d’autrui lorsqu’il utilise les services d’EyeNation. Aucune utilisation contraire à ces droits ne sera tolérée ou encouragée.

EyeNation se réserve le droit d’intervenir en cas de violation de ces droits, notamment en prenant toute mesure utile pour faire cesser telle violation.

1.6. UTILISATION DES MARQUES

Aucune utilisation, non expressément autorisée, de la marque EyeNation ou des autres marques de commerce d’EyeNation n’est permise, notamment si cette utilisation entraîne une personne raisonnable à déduire erronément qu’une telle utilisation est autorisée par EyeNation.

1.6.1. LA CERTIFICATION EYENATION

Toute vidéo enregistrée par l’application pourra recevoir la certification EyeNation. Cette certification atteste notamment que la vidéo a été enregistrée en direct. EyeNation se réserve le droit de ne pas certifier une vidéo pour toute cause raisonnable.

Lorsque la certification est apposée sur la vidéo par EyeNation, nul ne peut la supprimer ou la rendre moins visible, sauf avec l’autorisation écrite d’EyeNation.

1.7. SURVEILLANCE ET MODÉRATION

L’utilisateur doit utiliser les services dans un but de promotion de la justice sociale dans le respect du présent contrat

EyeNation ne contrôle pas le contenu des vidéos, des appels et des comptes d’utilisateurs, mais s’en réserve le droit d’en limiter ou d’en interdire l’accès à la suite d’une demande sérieuse et motivée d’une tierce partie ou s’il y a atteinte à l’ordre public. De plus, afin de mieux protéger les utilisateurs de l’application Robine par les secours publics, les 20 dernières positions géographiques sont conservées par l’application.

1.8. COMMUNICATION CONFIDENTIELLE

Toute communication provenant d’EyeNation est présumée faite sous la condition de confidentialité et ne peut être divulguée, à moins d’autorisation expresse et par écrit d’EyeNation ou sur ordre d’un tribunal

1.9. SÉCURITÉ ET STABILITÉ

L’utilisateur s’engage à maintenir un niveau de sécurité raisonnable à toute donnée. Il s’engage notamment à utiliser un mot de passe confidentiel et sécuritaire, conforme aux usages et à la législation en vigueur, ainsi qu’à être prudent dans sa manière d’utiliser les services.

EyeNation ne peut pas être tenu responsable d’une intrusion non autorisée sur le réseau, ou de toute conséquence découlant de l’utilisation non autorisée de ses services. EyeNation s’engage à maintenir un niveau de sécurité réseau conforme aux usages et à la législation en vigueur au Québec en la matière.

EyeNation n’est pas responsable de tout dommage ou désagrément causé par une interruption de service ou son ralentissement, quelle qu’en soit la durée ou la cause. Par exemple, afin de maintenir une qualité de service raisonnable, EyeNation peut devoir interrompre le service momentanément. Un préavis concernant ces interruptions sera publié dans un délai raisonnable, à moins d’une intervention jugée urgente ou rendu nécessaire pour la bonne utilisation des services.

1.10. RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est responsable de la gestion et de la disponibilité de la technologie nécessaire au bon fonctionnement de l’application mobile et ce peu importe l’endroit où il se trouve. L’utilisation en simultané de la technologie pour effectuer des transmissions en direct d’images, sons et localisations nécessite un réseau cellulaire ou Wifi adéquat.

1.11. CONSULTATION PAR LA CENTRALE DE SUPERVISION 

La centrale de supervision offre la supervision 24 heures sur 7 jours d’évènements à risque qui ne sont pas une menace pour votre santé, votre sécurité ou votre propriété.

Si l’évènement captée sur vidéo venait à présenter une telle menace, le superviseur de la centrale s’engage à composer le 9-1-1 et à rendre accessible cette vidéo aux secours publics.

S’il y a une menace pour la santé, la sécurité ou la propriété l’utilisateur s’engage à ne pas contacter la centrale mais plutôt à composer le 9-1-1.

L’utilisateur comprend et accepte qu’un appel vidéo à la centrale de supervision par l’entremise de la fonctionnalité appel au superviseur (bouton avec l’icône du superviseur) déclenche non seulement une alarme, mais aussi une intervention du superviseur qui consultera la vidéo en direct

Le superviseur s’engage à consulter les vidéos afin d’améliorer le mode et le délai de réponse à un appel d’urgence et non à des fins d’enquêtes.

*EyeNation a mandaté la Centrale d’Alarme de Bromont fondée en 1986 pour effectuer la supervision d’évènements à risques. Cette dernière est membre de l’Association Canadienne de la Sécurité depuis 1992 (CANASA #membre 3122), enregistrée au Bureau de la Sécurité Privée (BSP #SE20055160), fournisseur officiel de la Commission des Normes, de l’Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST #74842294) et possède la certification ULC de conformité en Système d’Alarme Certifié du Underwriters Laboratories Canada (ULC # #100563-651).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Quelle que soit la raison qui a motivé une personne à collaborer avec EyeNation ou à utiliser ses services, EyeNation recueille certaines informations à propos de chacune de ces personnes. Ces informations sont traitées avec le plus grand souci du respect de leur confidentialité et de la vie privée.

Cette politique se veut aussi claire, à jour et exhaustive que possible et doit s’interpréter conformément aux lois et applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, L.C. 2000, c. 5 et la « Loi Anti-Spam », L.C. 2010, c. 23. L’utilisateur peut communiquer avec [email protected] pour toute question concernant la Politique de confidentialité ou le traitement de ses informations personnelles

1. INFORMATION COLLECTÉE ET OBJECTIFS DE LA COLLECTE

1.1. Information à caractère personnel

Les informations à caractère personnel sont les informations qui permettent d’identifier une personne. Plus elles présentent un degré de sensibilité élevé, plus elles doivent être traitées avec précaution par la personne qui les collecte, ses employés ou les tiers à qui elle les communique.

EyeNation recueille le nom, le pseudonyme, le mot de passe, l’adresse postale, l’adresse courriel (email) et le numéro de téléphone de l’utilisateur lors de la création du compte d’utilisateur avec le consentement de la personne qui les fournit. Lors de l’enregistrement d’une vidéo, la géolocalisation ainsi que les détails de cette vidéo et de l’appareil utilisé pour la captation sont aussi enregistrées afin d’être traités en lien avec le compte d’utilisateur et la vidéo. Ces informations sont nécessaires pour garantir l’authenticité et l’intégrité des enregistrements en direct, tout au long de son utilisation.

Les numéros de carte de crédit et les adresses de facturation sont recueillis lors de l’achat de l’application et sont nécessaires afin de compléter la transaction. EyeNation exige aussi, pour certains de ses collaborateurs, la preuve d’une pré approbation bancaire, afin d’assurer la sécurité des transactions.

Certains utilisateurs et leurs employés s’il y a lieu, pour bénéficier de l’ensemble des avantages offerts par les services d’EyeNation, peuvent devoir fournir leur information bancaire, leur numéro d’assurance sociale et la copie d’une photo d’identité. Ces informations sont recueillies dans le but d’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité les paiements directement dans le compte bancaire des collaborateurs à qui ils sont destinés.

Il s’agit là d’informations sensibles dont la diffusion se limite aux seules personnes à qui elles sont destinées. Toute personne peut refuser de divulguer certains des renseignements demandés. Toutefois, comme EyeNation recueille uniquement l’information nécessaire aux services offerts, les avantages liés à l’application et aux services d’EyeNation peuvent en être bloqués ou grandement limités ou affectés. EyeNation tient à informer ses utilisateurs qu’elle met en place un système de prévoyance, de vigilance et de sécurité, dans le but d’offrir une protection des renseignements personnels conforme aux pratiques actuelles et au degré de sensibilité des informations qui lui sont divulguées.

EyeNation peut utiliser les informations personnelles, dont l’adresse courriel, afin de communiquer avec les utilisateurs, que ce soit une réponse concernant une requête faite par l’utilisateur ou pour l’informer de mises à jour ou de nouveaux services offerts. L’utilisateur peut, en tout temps, se retirer de la liste de communication promotionnelle.

L’utilisateur qui se connecte à partir d’un compte créé dans une autre application consent à ce que les informations ainsi divulguées à EyeNation soient traitées de la même manière que s’il avait fournie uniquement les informations demandées. EyeNation se réserve le droit de refuser une telle connexion pour des raisons de sécurité, par exemple si le mot de passe ne répond pas aux standards de sécurité élevés mis en place.

1.2. Information non personnelle 

Par opposition aux informations personnelles, les informations dites non personnelles ne permettent pas d’identifier une personne en particulier. Un grand nombre d’entreprises procède à leur collecte pour différentes raisons, car, combinées avec d’autres informations, elles peuvent notamment fournir des informations sur les habitudes de consommation et le lieu de travail de la personne qui utilise les services.

En plus des informations relatives à l’appareil de captation et à la vidéo, EyeNation peut recueillir les informations relatives à un autre appareil utilisé pour se connecter au compte d’utilisateur, notamment la marque, le modèle et l’adresse IP, la géolocalisation et le type de navigateur, dans le but d’améliorer l’expérience et la performance des services offerts par EyeNation.

Lorsque les données recueillies sont associées à des informations personnelles, l’ensemble de ces informations sont traitées avec les mêmes précautions que les informations personnelles.

1.1. Lieu de conservation des informations.

Les informations personnelles sont compilées, traitées, encryptés et enregistrées sur des serveurs canadiens sécurisés.

2. ACCÈS À L’INFORMATION

2.1. PERSONNE CONCERNÉE

Les utilisateurs peuvent facilement avoir accès aux informations qui les concernent afin de les mettre à jour ou de simplement les consulter.

Il se peut que l’utilisation de certains de nos services entraine une demande de mise à jour automatique des informations personnelles. L’utilisateur peut alors confirmer la validité des informations ou apporter les corrections nécessaires.

La demande d’accès ou de rectification des informations personnelles est gratuite. Il se peut que des frais soient exigés si la personne désire recevoir une reproduction, un transfert ou une transcription de ces informations. Ces frais représentent le coût réel des services encourus par EyeNation et se veulent les plus raisonnables possible.

EyeNation se réserve le droit de refuser une demande de communication de renseignements personnels ou d’une vidéo, concernant la personne qui en a fait la demande, si cette personne a un intérêt dans un litige, sans en être partie, ou si cela risquerait de nuire à une enquête conduite par des autorités publiques.

2.2. EMPLOYÉS 

Certains employés d’EyeNation titulaire d’un permis d’agent de Système électronique de sécurité émis par le Bureau de la Sécurité Privée (BSP) et assujettis au Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée (RLRQ, c. S-3.5, r.3) sont désignés pour recueillir de l’information, y avoir accès ou la traiter. Il peut s’agir d’un agent au service à la clientèle, du responsable du traitement des renseignements et de la politique de confidentialité ou toute autre personne désignée par EyeNation.

Les employés doivent suivre les lignes directrices concernant la sécurité des informations personnelles.

De plus, la communication des informations personnelles aux employés d’EyeNation se fait conformément à leur fonction et au degré de sensibilité des informations en cause. Ainsi, un employé n’aura pas nécessairement accès à toute l’information détenue au sujet d’un utilisateur si ses fonctions ne le requièrent pas. Les employés peuvent aussi être tenus de s’identifier systématiquement avant d’avoir accès à certaines informations.

2.3. FILIALES ET MARQUES DE COMMERCE

EyeNation, ses filiales et ses marques de commerce communiquent entre-elles les informations personnelles détenues au sujet des utilisateurs dans le seul but d’assurer la sécurité des services et d’en améliorer la qualité et la performance.

2.4. TIERS

EyeNation ne communique pas les informations personnelles à des tiers, à moins qu’il en soit légalement tenu, qu’il ait obtenu le consentement exprès de l’utilisateur concerné, ou qu’il s’agisse d’une personne de confiance pouvant traiter les informations personnelles avec le même niveau de sécurité qu’EyeNation s’impose. Seule l’information pertinente et nécessaire est alors communiquée.

EyeNation se réserve le droit de refuser une demande de communication de renseignements personnels ou d’une vidéo concernant un tiers, si la communication risque de causer un dommage sérieux à ce tiers, à moins que cette personne fasse l’objet d’une enquête judiciaire.

3. LES MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1. Les mesures en place

En plus de limiter l’accès aux informations personnelles parmi ses employés, EyeNation peut encoder les données qu’il détient

EyeNation fait des vérifications internes concernant la sécurité, dont la mise en place de mesure de sécurité physique, en plus d’imposer un mot de passe sécuritaire aux employés et aux utilisateurs.

Des mesures sont mises en œuvre pour protéger les informations détenues de toute modification, communication ou suppression non autorisée.

3.2. Information supprimée ou modifiée.

Lors de la mise à jour de vos informations personnelles, de la suppression, de la suspension ou de l’annulation d’un compte d’utilisateur, il se peut qu’EyeNation conserve les données recueillies un certain temps pour assurer la sécurité du service offert et en améliorer la qualité et la performance. Elle protège aussi les utilisateurs et EyeNation contre des suppressions volontaires ou d’informations. Les informations peuvent être associées avec d’autre informations déjà recueillies ou à un nouveau compte d’utilisateur, s’il s’agit vraisemblablement de la même personne.

4. GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

4.1. TRANSPARENCE 

C’est dans un souci de transparence que cette politique de confidentialité est rédigée

Bien que des mesures de sécurité importantes soient mises en place, EyeNation s’engage à informer les utilisateurs concernés advenant une intrusion, une modification ou une suppression malveillante et définitive des données ou des informations détenues à leur sujet, qui serait considérablement dommageable, dans un délai raisonnable.

      4.2. RESPECT DE LA LOI 25. DISPOSITION LEGISLATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGEMENT PERSONNELS 

La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez EyeNation est Gino Desautels, co-fondateur, titulaire d’un permis d’agent de systèmes électroniques de sécurité du Bureau de la Sécurité Privée (BSP# SE11678010) et responsable de la protection des renseignement personnels. Ce dernier peut être rejoint à l’adresse courriel suivante : [email protected]

En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, EyeNation prendra les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. EyeNation tient un registre des incidents et peux aviser la Commission d’accès à l’information et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux.

EyeNation respecte le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale.

EyeNation procédera à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.

EyeNation divulguera préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.

4.3. DEMANDE D’ACCÈS ET PLAINTES

Toutes les demandes d’accès à l’information, lorsqu’elle n’est pas disponible à partir du compte d’utilisateur, de même que les plaintes concernant la collecte d’information, peuvent être envoyées à l’intention du responsable de la protection des renseignements personnels, du traitement des renseignements et de la politique de confidentialité, par l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

• Adresse courriel :

[email protected] 

• Adresse postale

EyeNation en direct inc.

            7726 Jarry Est Anjou (Montreal) H1J 2M3

EyeNation se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes qui sont, aux yeux d’une personne raisonnable, répétitives, abusives, déraisonnables, notamment celles qui entraîneraient
des coûts démesurés.